1. Domaine d’application
1.1. Domaine d’application
1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées : « CGV ») régissent la relation contractuelle entre les clients (ci-après dénommés : « client ») et CONSTRUCT-ONLINE.CH, Route de Ronquoz 5, CH-1950 Sion (ci-après dénommée : « CONSTRUCT-ONLINE.CH ») concernant l’utilisation du Online-Shop sur www.CONSTRUCT-ONLINE.CH (ci-après dénommée : « Online-Shop ») ainsi que l’achat de produits et la commande de services dans le Online-Shop.
2 Géographiquement, le Online-Shop est limité à la Suisse. CONSTRUCT-ONLINE.CH accepte uniquement les commandes de clients dont le siège ou le domicile est situé en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein et livre uniquement ses produits aux clients dont le siège ou le domicile est situé en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.
1.2. Acceptation des présentes CGV
3 En commandant un produit dans le Online-Shop, le client accepte les présentes CGV.
1.3. Enregistrement
4 Le client peut s’enregistrer dans le Online-Shop en tant que client régulier de CONSTRUCT-ONLINE.CH ou en tant qu’invité. Dans les deux cas, le client doit au minimum indiquer son nom complet, sa date de naissance, son adresse postale et une adresse e-mail. Si demandé,, il peut être amené à saisir son numéro de téléphone. L’adresse e-mail doit être celle du client et doit être régulièrement consultée par celui-ci.
5 Seules des personnes physiques majeures et ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ainsi que des personnes morales sont autorisées à utiliser le Online-Shop.
6 Le client certifie que les informations qu’il communique sont complètes et exactes. Le client s’engage à informer CONSTRUCT-ONLINE.CH de toute modification, le client régulier pouvant effectuer lui-même les modifications nécessaires dans le Online-Shop.
7 Lors de l’enregistrement en tant que client régulier, le client choisit lui-même un mot de passe. Celui-ci doit être gardé secret. Lors de chaque connexion réussie, CONSTRUCT-ONLINE.CH part du principe qu’il s’agit du client régulier autorisé. CONSTRUCT-ONLINE.CH décline toute responsabilité pour les conséquences d’une utilisation abusive des données d’accès. Toute suspicion d’utilisation non autorisée du nom d’utilisateur et du mot de passe doit être immédiatement notifiée à CONSTRUCT-ONLINE.CH.
2. Produits, prix
8 Le Online-Shop permet uniquement de commander des produits et des services qui sont publiés dans le Online-Shop. Les photos et descriptions figurant dans le Online-Shop servent uniquement d’illustration et sont non contractuelles.
9 CONSTRUCT-ONLINE.CH est uniquement obligé de livrer lorsque les produits sont disponibles. Même si CONSTRUCT-ONLINE.CH a confirmé une commande du client, il est possible qu’un produit soit épuisé et ne soit plus disponible. Dans ce cas, CONSTRUCT-ONLINE.CH est autorisée à annuler la vente.
10 Tous les prix publiés dans le Online-Shop le sont uniquement en francs suisses et s’entendent TTC et TAR comprise.
3. Prestations
3.1. Commande et livraison
11 Le client commande des produits en les ajoutant au panier et transmet son panier à CONSTRUCT-ONLINE.CH en cliquant sur le bouton « Acheter ».
12 La commande est confirmée au client par l’envoi automatique d’une confirmation à l’adresse e-mail indiquée par le client. Le contrat de vente pour les produits commandés par le client est conclu par l’envoi de cette confirmation.
13 Si les produits commandés ne sont pas tous disponibles, le contrat de vente porte sur les produits disponibles.
14 Les frais d’emballage et de livraison sont à la charge du client. Ils sont ajoutés au panier avant l’envoi de la commande et figurent sur la confirmation de commande et sur la facture.
15 Nos transporteurs livrent uniquement au pas de porte. Ils ne peuvent pas assurer la livraison à l'étage s'il s'agit d'une livraison dans l'immeuble et n'assurent pas le déballage et la mise en fonction de la marchandise. Le déchargement de la marchandise doit être assuré par le client. Le transporteur n'a pas l'obligation de décharger mais peut, à sa convenance, aider le client si le volume ou le poids de la marchandise est conséquent. A défaut, si le client refuse de décharger lui-même sa marchandise, le transporteur se réserve le droit de repartir avec les produits. Les frais de livraison seront alors à la charge du client.
16 La jouissance et le risque sont transférés au client lors de la livraison du produit. CONSTRUCT-ONLINE.CH est autorisée à demander une confirmation de réception signée du client lors de la livraison.
17 Le client est en droit de résilier le contrat de vente dans un délai de 3 semaines après la commande et de restituer le ou les produits commandés. Le client peut renvoyer les produits à ses frais à l’adresse CONSTRUCT-ONLINE.CH, Route de Ronquoz 5, CH-1950 Sion. Sous réserve du paragraphe suivant.
18 Il n’y a pas de droit de retour pour
- les produits réalisés ou découpés sur la base des spécifications du client ;
- les produits usagés ou endommagés (à l’exception des dommages de transport prouvés en cas de livraison)
- les emballages de produits endommagés ;
19 Tous les produits commandés par téléphone et nécessitant un transport par camion pourront être retournés, en accord avec le point 18 des présentes CGV, cepandant, les frais de manutention et de livraison seront facturés au client au prix du marché et non au prix affiché sur notre site.
4. Conditions de paiement
20 CONSTRUCT-ONLINE.CH accepte les moyens de paiement suivants :
MasterCard, Visa, American Express, Diners ;
Postcard et Post-E-Finance, Twint et Paypal.
21 CONSTRUCT-ONLINE.CH facture la valeur de la commande calculée dans le panier qui apparaît sur la confirmation de commande automatique.
22 En cas de paiement par carte de crédit, Postcard, Post-E-Finance, Twint, Paypal, la valeur de la commande est bloquée lors de la commande. Le montant est définitivement débité lors de l’envoi ou de la préparation pour l’enlèvement des produits commandés. Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles, seuls les produits réellement livrés (hors frais d’emballage, de livraison et de services) sont définitivement débités.
23 En cas de retour de produits au sens entendu par le paragraphe 18 des présentes CGV, le montant correspondant à la valeur de commande du produit retourné est crédité sur le moyen de paiement choisi par le client pour le paiement initial du produit. Il peut également se faire rembourser en espèces en cas de retour dans une filiale. Cela ne concerne cependant pas le paiement avec une carte-cadeau ; dans ce cas, une nouvelle carte-cadeau sera remise au client.
24 Les retours qui ne peuvent pas être attribués à un client ou à une commande sont conservés durant trois mois et sont ensuite jetés ou revendus sans qu’aucune note de crédit ne soit octroyée.
5. Garantie, responsabilité
5.1. Garantie
25 CONSTRUCT-ONLINE.CH garantit l’absence de défauts et le bon fonctionnement du produit livré ou enlevé. CONSTRUCT-ONLINE.CH ne garantit pas la disponibilité des produits commandés ni le respect d’un délai de livraison.
26 La période de garantie court à partir de la date de livraison ou de préparation. CONSTRUCT-ONLINE.CH offre une garantie de 2 ans (sauf mention contraire sur la facture).
27 La facture sert de bon de garantie et doit être présentée en cas de demande en garantie.
5.2. Contrôle et réclamation
28 Le client doit contrôler le produit dès la réception ou l’enlèvement et notifier immédiatement d'éventuels défauts à CONSTRUCT-ONLINE.CH. Si le client ne le fait pas, le produit est considéré comme accepté. En cas de vice caché, celui-ci doit faire l’objet d’une réclamation dès sa découverte. Dans le cas contraire, le produit est considéré comme accepté avec ce défaut.
5.3. Étendue de la garantie
29 Dans le cadre de la garantie, le client a uniquement droit à la réparation du produit ou à l’échange du produit défectueux contre un produit de même valeur. Si aucun produit identique n’est disponible, l’objet le plus semblable possible pourra être remis au client. Le service à domicile ne fait pas partie des prestations de garantie. Tout autre droit à la garantie est exclu.
30 Seule CONSTRUCT-ONLINE.CH peut décider si le produit sera réparé ou échangé. Le client n’a nullement le droit d’exiger le remboursement du prix d’achat et n’est pas non plus autorisé à demander une réduction de prix ou la résiliation du contrat.
31 L’appareil remplacé ou les pièces remplacées deviennent la propriété de CONSTRUCT-ONLINE.CH.
32 CONSTRUCT-ONLINE.CH s’engage à réparer gratuitement tout défaut du produit ou défaut de fabrication (réparation sous garantie). La garantie ne s’appliquera pas en cas de dommage dû à une manipulation/utilisation inappropriée ou à l’usure naturelle.
33 Sont exclues de la garantie : les piles, batteries, ampoules et pièces d’usure ainsi que les pièces endommagées à la suite d’une mauvaise manipulation (ex. mauvais raccordement) ou d’un manque d’entretien/d’un entretien inapproprié. Si la réparation ne tombe pas sous le coup de la garantie, tous les frais liés à l’analyse du problème (devis) seront à la charge de l’acheteur. Pendant la réparation, le client ne pourra réclamer aucun produit de remplacement.
34 Les réparations ou les modifications effectuées sur le produit par du personnel non autorisé par CONSTRUCT-ONLINE.CH entraînent l’annulation de la garantie.
5.4. Force majeure
35 CONSTRUCT-ONLINE.CH décline toute responsabilité pour les cas de force majeure comme les tempêtes, les chutes de pierres, les inondations, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les prises d’otage, la guerre, les émeutes, les accidents nucléaires/de réacteurs, les pannes d’Internet, les grèves, etc.
6. Protection des données
36 La déclaration de protection des données séparée consultable dans le Online-Shop CONSTRUCT-ONLINE.CH s’applique à la protection des données, fait partie intégrante des présentes CGV et est considérée comme acceptée par le client.
7. Droits sur les biens immatériels
37 Tous les droits sur les biens immatériels, c’est-à-dire les droits d’auteur, sur les logos, les photos et les descriptions publiées dans le Online-Shop CONSTRUCT-ONLINE.CH reviennent à CONSTRUCT-ONLINE.CH ou à ses fournisseurs. Toute reproduction, diffusion ou toute autre utilisation est interdite et est uniquement possible avec l’accord écrit formel de CONSTRUCT-ONLINE.CH. Tous droits réservés en cas de non-respect de cette disposition.
8. Dispositions générales
8.1. Communication
38 Pour les éventuelles communications au client, CONSTRUCT-ONLINE.CH utilise l’adresse postale, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone indiqués par le client lors de la commande ou lors de son enregistrement comme client régulier.
39 Les éventuelles communications du client à CONSTRUCT-ONLINE.CH doivent être envoyées à : CONSTRUCT-ONLINE.CH, Route de Ronquoz 5, CH-1950 Sion ou à customer.relations@CONSTRUCT-ONLINE.CH
8.2. Nullité partielle
40 Si certaines dispositions des présentes CGV sont nulles, non valables ou non applicables, cela n’influence en rien la validité des autres dispositions et des CGV dans leur ensemble. Les dispositions nulles, non valables ou non applicables doivent être remplacées par des dispositions valables et applicables dont l’objet économique se rapproche au mieux de celui des dispositions caduques.
8.3. Modification des conditions générales de vente
41 CONSTRUCT-ONLINE.CH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont valables au moment de la réception d’une commande.
8.4. Version linguistique de référence
42 En cas de doute et/ou de contradiction entre le texte allemand, français et/ou italien des conditions générales de vente, le texte en français fait référence.
9. Droit applicable, tribunaux compétents
43 Le droit applicable est le droit suisse à l’exclusion des règles de conflit de droit international privé.
44 Sauf disposition légale contraire, les tribunaux compétents sont ceux du siège de CONSTRUCT-ONLINE.CH à Sion.
CONSTRUCT-ONLINE.ch Route de Ronquoz 5, CH-1950 Sion
version 1.1 / avril 2019